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permis | demande
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Arrêté royal portant modification et coordination des statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux membres du personnel campé d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Presto", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Intérieur à prescrire certaines mesures de sécurité civile et réglant la prise en charge des frais par les pouvoirs publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant les droits de préférence accordés en vertu de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, pour la collation de l'emploi de secrétaire d'administration à la Direction de la Famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de nomination et de rémunération des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ainsi que les modalités de son fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal