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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal qui est relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 26 juin 1950 modifiant en ce qui concerne le Ministère de la Justice l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus et des services d'autocars, en vue de permettre aux fonctionnaires et agents de l'Administration des Douanes et Accises de surveiller, aux frontières du Royaume, l'exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1943 et des arrêtés royaux et ministériels d'exécution de cet arrêté-loi
Projet d'arrêté royal
1. Arrêté royal déterminant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques itinérantes 2. Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des subsides aux bibliothèques itinérantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 avril 1878 établissant un passage d'eau public sur la Dendre canalisée à Denderleeuw
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de viellesse et de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ayant pour intitulé: "Conseil de guerre permanent de Gand - Réglement d'ordre intérieur - Modification"
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent octroyant un secours tenant lieu de pension aux ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale, affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et reconnus inaptes prématurément à continuer à servir
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'attribution des bourses d'études aux élèves ingénieurs techniciens, architects et auxiliaires sociaux des écoles dépendant de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal