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permis | demande
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Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloués aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et de la Culture à créer des restaurants et cantines scolaires dans les établissements de l'Etat 2° Arrêté ministériel fixant les conditions de gestion et les règles de comptabilité des services d'intendance scolaires dans les établissements qui disposent de pensionnats, restaurants et cantines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'électricien-installateur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 (arrêté n° 47)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition dans l'un ou l'autre groupe linguistique des agents des communes de "Bruxelles-Capitale" ou des personnes publiques subordonnées à celles-ci
Projet d'arrêté royal