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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la provinve de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation des conditions d'après lesquelles la garantie de l'Etat est accordée à la Caisse commune de la marine marchande et à la Caisse commune de la pêche maritime instituées conformément à la législation sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, en ce qui concerne les ouvriers occupés dans les entreprises qui ont été privées de courant électrique durant la journée du 26 juin 1967, du fait de la tornade qui s'est abattue sur la région d'Oostmalle

    Projet d'arrêté royal