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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l'agréation des centres sportifs communaux et l'octroi de subventions-traitements aux fonctionnaires sportifs qui y sont chargés de l'animation au sens du décret pris le 7 décembre 1976 par le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la forme des copies des comptes annuels délivrées par la Banque Nationale de Belgique et au montant des frais dûs à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention de ces copies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés, au Ministère des Affaires économiques, au Centre de Traitement de l'Information, soit de l'Institut national de Statistiques, soit de la Direction générale des Etudes et de la Documentation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, et fixant des règles spéciales pour les activités relevant des branches "Transport"

    Projet d'arrêté royal