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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 18.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, ainse qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

    Projet d'arrêté royal