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permis | demande
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Arrêté royal fixant les modalités de transfert du personnel de l'Institut national belge de Radiodiffusion aux Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge (R.T.B.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les navires belges de pêche à la ligne
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 261 du Réglement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 4 de l’arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l’octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant une allocation forfaitaire annuelle à la poinçonneuse-mécanographe, désignée comme chef d'équipe au service de mécanographie de l'administration de la trésorie et la dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l’arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique du Centre national de production et d'étude des substances d'origine microbienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1945 et créant la fonction d'huissier en chef
Projet d'arrêté royal