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permis | demande
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Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les acitivités non salariées relevant du secteur des "Affaires immobilières" et du secteur de certains "services fournis aux entreprises "
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation d'un jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur Arrêté ministériel relatif à l'organisation du jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'élevage et au commerce de cailles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la formation professionnelle des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'ordre des médecins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des assurances et des réassurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la promotion et au changement de grade du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
Projet d'arrêté royal