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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du jury central pour la collation des grades académiques Arrêté royal déterminant les connaissances exigées des récipiendaires du jury central

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 (arrêté n° 57)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécutuion du règlement (C.E.E.) n° 459/68 du Conseil des Communautés européennes, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

    Projet d'arrêté royal