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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux membres du personnel de la Régie des voies aériennes les dispositions de l'arrêté royal du 1 décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 (arrêté n° 58)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail dans les entreprises agricoles ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'agriculture; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture réduisant la durée hebdomadaire de travail et fixant certaines conditions paritculières de rémunération dans les entreprises agricoles

    Projet d'arrêté royal