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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les régimes de l'assurance en faveur des employés privés des cantons d'Eupen, Malmédy et Sainth-Vith notamment en vue d'adapter aux fluctations de l'indice des prix de détail le montant des prestations résultant des droits acquis dans le cadre de ces régimes d'assurance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

    Projet d'arrêté royal