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permis | demande
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Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex. groupe 630 C.I.T.I.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rapportant l'alinéa 2 de l'article 86 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif au comité consultatif du camping
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures de protection des animaux en transport international
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux dispositions de change applicables au franc belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les droits de traction dans le bassin de Strasbourg à Anvers, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent prescrivant l'établissement d'une statistique des causes de décès
Projet d'arrêté royal