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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l'organisaiton d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial dans l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

    Projet d'arrêté royal