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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 désignant les 19 communes de l'agglomération bruxelloise comme devant faire l'objet du territoire et portant institution d'une commission régionale bruxelloise d'aménagement du territoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent concernant la réglementation de la pêche aux harengs guais
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la qualité des eaux de baignade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruit et des boissons fermentées mousseuses ainsi que le régime d'accise à l'importation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot bepaling voor het Nederlandse taalgebied, van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten, andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën Decreet houdende opheffing van artikel 11, § 8, van het decreet van 3 maart 1976 tot bescherming van monumenten en stads- en dorpsgezichten
Projet d'arrêté royal