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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 13.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 désignant les 19 communes de l'agglomération bruxelloise comme devant faire l'objet du territoire et portant institution d'une commission régionale bruxelloise d'aménagement du territoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

    Projet d'arrêté royal