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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'Inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions en ce qui concerne la régon de langue allemande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de blanchisseur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 1er de l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les dispositions générales relatives à la fixation générales relatives à la fixation par les provinces, les communes et les agglomérations de communes du statut pécuniaire de certains agents bénéficiant d'un congé parental

    Projet d'arrêté royal