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permis | demande
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Arrêté royal d'exécution des articles 13, alinéa 3, et 16bis de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un prgramme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand destiné aux aides ménagères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant définition de l'emploi de carrière dans les fonctions des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour l'application, en matière de rétributions, des règles relatives au cumul de deux ou plusieurs fonctions considérées comme emplois de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règlant la prime de mer du personnel navigant de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant les grades de la carrière de mécanicien-spécialiste de téléphonie à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application des limites d'âge dans le cadre des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 mars 1948 qui porte statut des aumôniers de la force publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aoüt 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires étrangers qui ont acquis la nationalité belge après avoir fait partie d'une armée alliée au courd de la guerre de 1940-1945
Projet d'arrêté royal