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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux Arrêté royal relatif au registre de la garantie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au cumul d'activités professionnelles dans les provinces, les communes, les fédérations et agglomérations de communes ainsi que dans les établissements et associations de droit public soumis à leur autorité ou à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle

    Projet d'arrêté royal