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permis | demande
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982, portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 relatif à l'uniforme des agents de la douane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération de fonctions exercées à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 75 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant le comité consultatif prévu dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises modifiée par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un bureau national du pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition pour le pétrole brut et les produits pétroliers
Projet d'arrêté royal