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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal par lequel les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 1918 créant la fourragère à la couleur de l'Ordre de Léopold sont applicables aux unités qui ont participé à la campagne 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide social, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1985

    Projet d'arrêté royal