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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa 10, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le nombre d'employés requis pour la constitution de collèges électoraux distincts, dans les entreprises relevant de la section paritaire nationale des employés de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, le règlement particulier du canal de l'Espierres et le règlement particulier du Bassin de l'Yser, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long

    Projet d'arrêté royal