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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre au bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1951 (Arrêté n° 12)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'accès au Registre natioanal des personnes physiques, en ce qui concerne le service du "Minimum de Moyens d'Existence" et le service "Finances et Frais d'Entretien" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1991 relatif aux prestations volontaires d'encadrement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal tendant à modifier l'article 7 de l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un service social aux services de Premier Ministre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1989 instituant un Collège des Secrétaires généraux
Projet d'arrêté royal