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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 21.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre au bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1951 (Arrêté n° 12)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'accès au Registre natioanal des personnes physiques, en ce qui concerne le service du "Minimum de Moyens d'Existence" et le service "Finances et Frais d'Entretien" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement"

    Projet d'arrêté royal