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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'examen de candidat-huissier de justice 2. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'organisition du stage des candidats aux fonctions d'huissiers de justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

    Projet d'arrêté royal