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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 février 1952 portant établissement d'un passage d'eau public pour piétons, dénomé "Gevaerts-veer", sur le canal de Gand à Ostende, à Beernem
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la demande de permission de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptations, immigration et émigration
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 juillet 1947 créant un Conseil Supérieur du Nursing
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de Courtrai
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel de secrétariat des chambres des métiers et négoces
Projet d'arrêté royal