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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut et le cadre du personnel du Directoire de l'industrie charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 12 à 14 du premier règlement (n° 17) d'application des articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification du cadre des gardes des voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 151 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal