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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissment administratif de Bruxelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les modalités d'explication de la loi du 14 juin 1948, relative à l'épuration civique en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des suveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

    Projet d'arrêté royal