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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 12bis, § 3, d) et e) de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1973

    Projet d'arrêté royal