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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 14.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendents et associations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour le 1er semestre de l'année 1949

    Projet d'arrêté royal