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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 14.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal