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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendents et associations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 4 modifiant les lois sur les vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propostions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal tot wijziging van artikel 12 van het koninklijk besluit van 25 september 1973, houdende instelling van een examencommissie belast met het uitreiken van de bekwaamheidsdiploma's tot het geven van muzikale opvoeding aan de onderwijsinrichtingen voor secundair onderwijs van het korte type
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la législation relative aux pensions du secteur public
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministère 2) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions 3) Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions 4) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950, modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
Projet d'arrêté royal