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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les heures d'ouvertures du greffe de la Cour d'arbitrage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 1927 pris en exécution de la loi du 30 juillet 1926 instituant un Conseil d'Enquête maritime, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1933
Projet d'arrêté royal