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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 14.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignemt supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire 2) Arrêté royal fixant les règles et les conditions du calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, dans l'enseignement supérieur de type court

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture 2) Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnnes travaillant dans l'agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal