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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1976 déterminant les voies navigables dont l'entretien et l'exploitation sont confiés à l'Office de la Navigation et au "Dienst voor de Scheepvaart"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal répartissant les matières entre les deux épreuves des examens pour les grades scientifiques de licencié en sciences économiques et financières et de licencié en sciences économiques et fiscales, conférés par la faculté de droit de l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant lal loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 31 décembre 1956 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de dotation pour les pensions de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant une intervention au bénéfice des chômeurs qui s'installent comme indépendants, ou qui crééent une entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exercice d'une fonction supéreiure dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal