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permis | demande
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Arrêté royal créant le Conseil supérieur des musulmans de Belgique et portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, 5ème alinéa, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, pour la Région bruxelloise, l'article 10 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant du secteur des industries de l'asbeste-ciment
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 56/83 du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1982 concernant l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialiées de longueur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les nouvelles grandes installations de combustion
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n°16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux
Projet d'arrêté royal