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permis | demande
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Arrêté du Prince Royal interprétant certaines dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de l'arrêté du Régent du 16 août 1946 relatif au complément de congé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal assurant la continuité de la carrière des conseillers de la Fonction publique 2° Arrêté royal relatif à la carrière des conseillers de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les sommes visées à l'article 235, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de la nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 et ratifiée par la loi du 26 mai 1989
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1 avril 1951 au 30 juin 1951 (arrêté n°11)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant celui du 20 février 1951 relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du Service de Santé et au statut de l'Ecole du Service de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant les armes à feu automatiques dans la catégorie des armes de guerre
Projet d'arrêté royal