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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal