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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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867 résultats

    • Avis

    Avis 56.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi portant exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275(8) et 275(9) du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise à disposition transitoire au Fonds de participation en liquidation d'une partie des membres du personnel transférés aux filiales régionales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, §2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal