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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 55.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissemenets de volailles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, §2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité pivée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de l'accès en temps réel par les services de police fédérale et locale aux images des caméras de surveillance installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, §5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal