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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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901 résultats

    • Avis

    Avis 39.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du service de Politique criminelle dans le Service Public Fédéral Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service Public Fédéral Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal