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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 49.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des organes de l'Autorité des Services et Marchés financiers et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du personnel de l'Autorité des Services et Marchés financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-II-15 du 3 décembre 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar

    Projet d'arrêté royal