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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 48.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir des recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation " La cagnotte de l'été 2010"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Win for Life - Edition spéciale", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Win for Life", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter, modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises

    Projet d'arrêté royal