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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 46.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la modification de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire et le montant des jetons de présence à attribuer aux auditeurs et aux membres des Chambres de recours visés respectivement à l'article 141, § 5, et 155, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2008

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des Chambres de recours visées à l'article 144§1er de la loi relative à l'assurance obligatroire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal