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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 46.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi,de durée de validité,de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition,à l'organisation,au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal