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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 42.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 2, § 3, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les conditions auxquelles le détenteur de l'intérêt d'assurance qui n'est pas assuré en raison de sa situation financière doit répondre pour pouvoir bénéficier de l'application de la loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant temporairement, pour l'année 2008, l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

    Projet d'arrêté royal