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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 25.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'Administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n° 248 du 5 mars 1936 portant réglementation des transports de choses par véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, à partir de l'année 1951, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées aux timbres

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale