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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel qui règle l'organisation d'une seconde session d'examens à la suite de la session de 1949, des cours de formation coloniale destinés aux missionnaires de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémuneérés au pourboire et de leurs employeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel adaptant aux règles établies par l'arrêté royal du 16 mars 1964 les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, de l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et de l'arrêté royal du 18 mars 1940 relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale