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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1947, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les mesures techniques d'exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5.700 kg

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 66 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat - (Ministerie van Onderwijs)

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale