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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 2.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1951 relatif aux épreuves d'admission des candidats de l'école d'officiers du service de santé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories dans lesquelles sont rangés les magistrats de l'ordre judiciaire et le personnel des services judiciaires en vue de l'application de l'arrêté royal du 9 janvier 1951, portant réglementation générale en matière de frais de parcours

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents dela Régie des télégraphes et des téléphones en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale