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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret complétant l'article 1er et modifiant les articles 3, 5, 14 et 15 du décret du 3 avril 1984 établissant, pour la Région wallonne, une procédure de mise en oeuvre des zones de loisirs et de leurs extensions, et insérant les articles 93/1 à 93/15 dans le Code wallon de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne